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Expiration de la 'Clause de paix'

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Title Expiration de la 'Clause de paix'
 
Creator Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
 
Description Il y a désormais une controverse
pour savoir quand ce que l'on appelle la 'Clause de paix' expirera
(Article 13 de l'Accord sur agriculture). Les pays en développement
affirment que la période de neuf ans, spécifiée
dans l'Accord du cycle de l'Uruguay, se terminera le 1er Janvier
2004. L'UE et les USA considèrent cependant qu'elle pourrait
se poursuivre jusqu'à mi 2004 et même, pour certains
produits, octobre 2004, dans la mesure ou cela correspond à
neuf années après la notification à l'OMC des
mesures concernées. Pour l'UE, le renouvellement de la 'Clause
de paix' constitue une condition préalable à toute
poursuite des négociations à l'OMC, alors que, pour
les gouvernements de nombreux pays en développement ce n'est
pas suffisant ; il faut aussi que des concessions substantielles
soient faites en échange.



Comment:

La question de la clause de paix pèsera de façon déterminante
sur les négociations. Si elle n'était pas renouvelée,
le régime agricole de l'UE se trouverait exposé à
des attaques à l'OMC, sur divers fronts. Si le renouvellement
intervenait avant la négociation d'un accord sur l'agriculture,
la pression mise sur l'UE pour qu'elle aille au-delà des
réformes déjà approuvées dans le processus
de réforme de la PAC serait réduite.
Les pays ACP considèrent quant à
eux qu'une multiplication des attaques contre la PAC pourrait conduire
à des changements précipités qui pourraient
ne pas être favorables à leurs intérêts.
Il y a désormais une controverse
pour savoir quand ce...
 
Date 2015-03-30T07:17:10Z
2015-03-30T07:17:10Z
2003
 
Type News Item
 
Identifier CTA. 2003. Expiration de la 'Clause de paix'. Décembre 2003. CTA, Wageningen, The Netherlands.
https://hdl.handle.net/10568/64232
 
Language fr
 
Relation Agritrade, Décembre 2003
 
Publisher CTA