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Les règles du SPG de l'UE sont étendues

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Title Les règles du SPG de l'UE sont étendues
 
Creator Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
 
Description Une proposition de la Commission pour
un règlement destiné à étendre le dispositif
actuel de SPG jusqu'à la fin de 2005 a été
déposée le 29 octobre 2003. Cette mesure vise à
fournir un espace pour la formulation d'une réglementation
SPG plus complète , sur dix ans, une fois que les résultats
des négociations de l'OMC seront connus. Bien que la réglementation
ait été largement renouvelée, de nombreuses
modifications ont été avancées.
La première modification porte sur l'extension
de la portée de la 'graduation'. Les économies des
pays - et des secteurs de pays - peuvent être mis hors des
préférences SPG dès lors qu'elles ont atteint
un degré de compétitivité montrant que les
préférences ne se justifient plus. La nouvelle réglementation
exclut les pays plus petits, qui représentent moins de 1%
des importations dans la communauté dans le cadre de la graduation.
Cela signifie que le principe de la graduation s'appliquera seulement
aux grands exportateurs.
La deuxième modification porte sur l'exclusion
de certains pays à niveau élevé de développement
du dispositif SPG de l'UE et renforce les dispositions permettant
la suspension des pays en cas de fraude ou de pratiques sociales
ou commerciales inéquitables.
La troisième modification s'applique
au maintien des accords SPG spéciaux pour un certain nombre
de pays, dans le cadre de la lutte contre la drogue. Il y a actuellement
une contestation de cet aspect du régime SPG à l'OMC
pour demander sa modification. Cette contestation pourrait bien
aboutir.
La quatrième modification porte sur le
retrait - dans les publications formelles du journal officiel -
des propositions visant à changer le traitement SPG pour
les pays sous 'graduation'.



Comment:

D'un point de vue ACP, l'élément le plus significatif
de l'extension des règles SPG est le passage à une
plus grande différenciation dans le dispositif SPG de l'UE.
Ceci pourrait créer une ouverture pour la mise en place,
au sein de la future réglementation décennale SPG,
d'accords pour que les pays ACP non PMA qui ne se sentent pas en
mesure d'entrer dans les APE ne perdent pas l'accès hors
taxes qui a permis le développement de leurs exportations
vers l'UE dans le cadre des Accords de Cotonou et des Conventions
de Lomé qui les ont précédés. Une pression
politique devra toutefois être exercée sur l'UE pour
assurer que un tel résultat sera inclus dans le future cadre
décennal de gestion du dispositif SPG de l'UE.
Une proposition de la Commission pour
un règlement...
 
Date 2015-03-30T07:17:10Z
2015-03-30T07:17:10Z
2003
 
Type News Item
 
Identifier CTA. 2003. Les règles du SPG de l'UE sont étendues. Décembre 2003. CTA, Wageningen, The Netherlands.
https://hdl.handle.net/10568/64233
 
Language fr
 
Relation Agritrade, Décembre 2003
 
Publisher CTA