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La Commission ne veut pas cautionner de « compromis boiteux »

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Title La Commission ne veut pas cautionner de « compromis boiteux »
 
Creator Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
 
Description A la veille de la réunion Conseil Agriculture de juin, le
Commissaire européen, M. Fischler, a plaidé en faveur
d'une vraie réforme et non d'un « compromis boiteux
...ayant pour effet de multiplier la paperasserie au lieu de la
réduire, de continuer à produire des excédents
et à solliciter les contribuables pour financer leur écoulement
» Selon lui, la réforme est nécessaire et c'est
maintenant qu'il faut l'adopter afin de jeter les bases d'une politique
agricole commune moderne et durable et ce, dans l'intérêt
des agriculteurs, des consommateurs et des contribuables. Pour ce
faire, il est essentiel de « découpler les aides à
l'agriculture de la production, renforcer notre politique de développement
rural et apporter la preuve que les aides sont contrebalancées
par les prestations que notre société attend des agriculteurs
».
Dans un mémorandum de questions-réponses publié
le 10 juin 2003, la Commission a plaidé en faveur d'une réforme
plus poussée de la PAC. Elle estime en effet que l'élargissement
imminent de l'UE et la nécessité d'un nouvel Accord
de l'OMC sur l'agriculture sont des raisons suffisantes pour que
cette réforme soit mise en oeuvre maintenant et non plus
tard. Mais pour la Commission, la principale raison de la réforme
est qu'elle est vitale pour l'avenir de l'agriculture européenne,
car elle a pour objectif majeur de rendre l'agriculture de l'UE
plus compétitive et davantage axée sur le marché.
Selon le mémorandum, « les adaptations proposées
permettront aux agriculteurs de disposer d'une grande marge de manoe



uvre
dans le choix de leur production tout en leur garantissant la stabilité
des revenus ». Le renforcement du volet développement
rural de la PAC est directement lié à l'introduction
des normes alimentaires plus rigoureuses et constitue un élément
central du processus de réforme de la PAC. De plus, les agriculteurs
vont tirer avantage d'une politique de développement rural
renforcée à travers de « nouvelles incitations
à l'intention des agriculteurs qui participent à des
programmes conçus pour améliorer la qualité
des produits agricoles et le processus de production utilisé
». Cette aide sera :




*



de 3 000 €



maximum par exploitation sur une période
de cinq ans ;



*



équivalente à au plus 70% des coûts de promotion
des produits de qualité à travers des campagnes
menées par des organisations de producteurs ;



*



de 10 000 €



maximum par an versés directement aux
agriculteurs et de façon dégressive sur une période
de cinq ans, pour les aider à respecter les nouvelles normes
;



*



de 1 500 €



maximum, à titre de participation aux
dépenses liées aux services de vulgarisation agricole
;



*



sous forme de prise en charge des dépenses des agriculteurs
pour améliorer le bien-être des animaux, à
concurrence de 500 €



par unité de gros bétail.








Le mémo définit le découplage comme le fait
« d'accorder aux agriculteurs des aides qui ne soient pas
liées à ce qu'ils produisent ». De fait, la
Commission propose d'introduire un système « d'aide
unique au revenu, découplée, par exploitation. Ce
système intégrerait en un paiement unique, calculé
sur la base de références historiques, presque toutes
les aides directes qu'un producteur perçoit à l'heure
actuelle au titre de différents régimes ». Selon
le mémo de Commission, le principal objectif du découplage
est de stabiliser les revenus des agriculteurs. Le système
serait simplifié et l'agriculture de l'UE globalement plus
axée sur le marché. Les agriculteurs seraient payés,
pas seulement pour leur production mais aussi pour toutes les prestations
dont ils s'acquittent dans la société en fournissant
d'autres services d'intérêt public.
Pour la Commission, le découplage permettrait de renforcer
la position de l'Union européenne dans les négociations
au sein de l'OMC car il dissocie la production de la subvention
et, partant, ne fausse pas les échanges. Les paiements directs
n'ayant pas d'effet de distorsion sur les échanges, ce type
de réforme de la PAC améliorera les possibilités
de marché des pays en développement.
Dans le secteur laitier, la réforme permettra d'harmoniser
le secteur avec les propositions de réforme de la PAC en
général en appliquant des augmentations progressives
des quotas qui s'accompagnent de réductions des prix à
l'intervention et de paiements compensatoires pour les producteurs
laitiers. En introduisant les réformes de l'Agenda 2000 plus
tôt et en les accélérant, on peut faire de réels
progrès pour venir à bout des déséquilibres
qui subsistent dans ce secteur et qui ont restreint la position
des agriculteurs sur le marché mondial, sans pour autant
mettre en danger leurs revenus.
Dans le secteur des céréales, la réforme est
considérée comme essentielle pour faire face aux fluctuations
du marché et à l'appréciation de l'euro par
rapport au dollar.



Comment:

Puisque le découplage serait basé sur les aides historiques
versées aux agriculteurs, il pourrait certes mettre fin aux
actuelles distorsions des échanges mais resterait un système
de paiement compatible avec les règles de l'OMC et donc,
qui ne peut pas être contesté. Pour les pays ACP, cela
contribuerait à geler les modèles de (sur)production
de l'UE, à la seule différence que ses excédents
pourraient se retrouver sur le marché à des cours
(mondiaux) beaucoup plus bas. Cela pourrait avoir de graves conséquences
commerciales, en particulier sur les marchés où l'on
observe les plus sérieuses distorsions (par exemple, le sucre,
les produits laitiers et le riz). De plus, cela interviendrait au
moment où, du fait des baisses de prix induites par le processus
de réforme de la PAC, la valeur des préférences
commerciales accordées aux pays ACP sur le marché
communautaire serait fortement réduite, car chaque tonne
de produit dependant de la PAC exportée par un pays ACP verrait
son prix sensiblement reculer.
A la veille de la réunion Conseil Agriculture de juin, le
...
 
Date 2003
2015-03-30T07:16:32Z
2015-03-30T07:16:32Z
 
Type News Item
 
Identifier CTA. 2003. La Commission ne veut pas cautionner de « compromis boiteux ». Juillet 2003. CTA, Wageningen, The Netherlands.
https://hdl.handle.net/10568/63925
http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2003/July-2003
 
Language fr
 
Relation Agritrade
 
Rights Open Access
 
Publisher Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
 
Source Agritrade