La Commission ne veut pas cautionner de « compromis boiteux »
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Title |
La Commission ne veut pas cautionner de « compromis boiteux »
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Creator |
Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
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Description |
A la veille de la réunion Conseil Agriculture de juin, le Commissaire européen, M. Fischler, a plaidé en faveur d'une vraie réforme et non d'un « compromis boiteux ...ayant pour effet de multiplier la paperasserie au lieu de la réduire, de continuer à produire des excédents et à solliciter les contribuables pour financer leur écoulement » Selon lui, la réforme est nécessaire et c'est maintenant qu'il faut l'adopter afin de jeter les bases d'une politique agricole commune moderne et durable et ce, dans l'intérêt des agriculteurs, des consommateurs et des contribuables. Pour ce faire, il est essentiel de « découpler les aides à l'agriculture de la production, renforcer notre politique de développement rural et apporter la preuve que les aides sont contrebalancées par les prestations que notre société attend des agriculteurs ». Dans un mémorandum de questions-réponses publié le 10 juin 2003, la Commission a plaidé en faveur d'une réforme plus poussée de la PAC. Elle estime en effet que l'élargissement imminent de l'UE et la nécessité d'un nouvel Accord de l'OMC sur l'agriculture sont des raisons suffisantes pour que cette réforme soit mise en oeuvre maintenant et non plus tard. Mais pour la Commission, la principale raison de la réforme est qu'elle est vitale pour l'avenir de l'agriculture européenne, car elle a pour objectif majeur de rendre l'agriculture de l'UE plus compétitive et davantage axée sur le marché. Selon le mémorandum, « les adaptations proposées permettront aux agriculteurs de disposer d'une grande marge de manoe uvre dans le choix de leur production tout en leur garantissant la stabilité des revenus ». Le renforcement du volet développement rural de la PAC est directement lié à l'introduction des normes alimentaires plus rigoureuses et constitue un élément central du processus de réforme de la PAC. De plus, les agriculteurs vont tirer avantage d'une politique de développement rural renforcée à travers de « nouvelles incitations à l'intention des agriculteurs qui participent à des programmes conçus pour améliorer la qualité des produits agricoles et le processus de production utilisé ». Cette aide sera : * de 3 000 € maximum par exploitation sur une période de cinq ans ; * équivalente à au plus 70% des coûts de promotion des produits de qualité à travers des campagnes menées par des organisations de producteurs ; * de 10 000 € maximum par an versés directement aux agriculteurs et de façon dégressive sur une période de cinq ans, pour les aider à respecter les nouvelles normes ; * de 1 500 € maximum, à titre de participation aux dépenses liées aux services de vulgarisation agricole ; * sous forme de prise en charge des dépenses des agriculteurs pour améliorer le bien-être des animaux, à concurrence de 500 € par unité de gros bétail. Le mémo définit le découplage comme le fait « d'accorder aux agriculteurs des aides qui ne soient pas liées à ce qu'ils produisent ». De fait, la Commission propose d'introduire un système « d'aide unique au revenu, découplée, par exploitation. Ce système intégrerait en un paiement unique, calculé sur la base de références historiques, presque toutes les aides directes qu'un producteur perçoit à l'heure actuelle au titre de différents régimes ». Selon le mémo de Commission, le principal objectif du découplage est de stabiliser les revenus des agriculteurs. Le système serait simplifié et l'agriculture de l'UE globalement plus axée sur le marché. Les agriculteurs seraient payés, pas seulement pour leur production mais aussi pour toutes les prestations dont ils s'acquittent dans la société en fournissant d'autres services d'intérêt public. Pour la Commission, le découplage permettrait de renforcer la position de l'Union européenne dans les négociations au sein de l'OMC car il dissocie la production de la subvention et, partant, ne fausse pas les échanges. Les paiements directs n'ayant pas d'effet de distorsion sur les échanges, ce type de réforme de la PAC améliorera les possibilités de marché des pays en développement. Dans le secteur laitier, la réforme permettra d'harmoniser le secteur avec les propositions de réforme de la PAC en général en appliquant des augmentations progressives des quotas qui s'accompagnent de réductions des prix à l'intervention et de paiements compensatoires pour les producteurs laitiers. En introduisant les réformes de l'Agenda 2000 plus tôt et en les accélérant, on peut faire de réels progrès pour venir à bout des déséquilibres qui subsistent dans ce secteur et qui ont restreint la position des agriculteurs sur le marché mondial, sans pour autant mettre en danger leurs revenus. Dans le secteur des céréales, la réforme est considérée comme essentielle pour faire face aux fluctuations du marché et à l'appréciation de l'euro par rapport au dollar. Comment: Puisque le découplage serait basé sur les aides historiques versées aux agriculteurs, il pourrait certes mettre fin aux actuelles distorsions des échanges mais resterait un système de paiement compatible avec les règles de l'OMC et donc, qui ne peut pas être contesté. Pour les pays ACP, cela contribuerait à geler les modèles de (sur)production de l'UE, à la seule différence que ses excédents pourraient se retrouver sur le marché à des cours (mondiaux) beaucoup plus bas. Cela pourrait avoir de graves conséquences commerciales, en particulier sur les marchés où l'on observe les plus sérieuses distorsions (par exemple, le sucre, les produits laitiers et le riz). De plus, cela interviendrait au moment où, du fait des baisses de prix induites par le processus de réforme de la PAC, la valeur des préférences commerciales accordées aux pays ACP sur le marché communautaire serait fortement réduite, car chaque tonne de produit dependant de la PAC exportée par un pays ACP verrait son prix sensiblement reculer. A la veille de la réunion Conseil Agriculture de juin, le ... |
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Date |
2003
2015-03-30T07:16:32Z 2015-03-30T07:16:32Z |
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Type |
News Item
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Identifier |
CTA. 2003. La Commission ne veut pas cautionner de « compromis boiteux ». Juillet 2003. CTA, Wageningen, The Netherlands.
https://hdl.handle.net/10568/63925 http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2003/July-2003 |
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Language |
fr
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Relation |
Agritrade
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Rights |
Open Access
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Publisher |
Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
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Source |
Agritrade
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